Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D363-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles spécifiques à Saint-Martin

Résumé Cet article dit que certaines règles sont applicables à Saint-Martin suite à des changements en 2022.

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Révision de la portée des articles applicables

Résumé des changements La nouvelle version limite les articles concernés aux sections ——==-5-3 et ==-8-1, remplaçant l’ensemble précédent allant jusqu’au §₀8, et cite un nouveau décret daté de juin 2022.

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les dispositions des articles D. 312-3 à D. 312-8 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.