Retour à la section

Sous-section 1

Missions et exercice des missions

Article suivant

Article L121-13

Organisation et fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L121-12

Article L121-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Résumé L'OFPRA publie un rapport annuel sur ses activités et ses formations, que tout le monde peut consulter.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.