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Proposition

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Article D551-17

Décision de refus des conditions matérielles d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D551-16

Article D551-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'offre de prise en charge pour les demandeurs d'asile

Résumé Le demandeur d'asile sait dès le début s'il peut perdre ou ne pas avoir ses conditions de vie

L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23.

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Version 1

L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23.