Article D553-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détérmination du bénéficiaire de l'allocation pour enfant en cas de séparation
Résumé En cas de séparation, l'allocation pour enfant va à celui qui s'en occupe.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'allocation est celui qui en a la charge effective et permanente.
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