Article D312-7-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les refus d'autorisations de voyage
Résumé Le sous-directeur des visas décide si on a le droit de voyager ou non, et peut demander à quelqu'un d'autre de le faire à sa place.
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
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