Article D312-5-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'informations pour l'examen des recours contre les refus de visas
Résumé Les autorités doivent fournir des informations pour aider à examiner les recours contre les refus de visas.
Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils sont saisis.
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