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Procédure

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Article D521-12-1

Transmission des informations sur la protection au titre de l'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D521-12

Article D521-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations relatives à la demande d'asile

Résumé Le préfet envoie vite les informations sur les demandes d'asile à l'Office, y compris les dates de fuite ou de transfert des demandeurs.

Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés.

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Version 1

Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés.