Article D413-12-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de réussite à l’examen civique (80 %) pour l’intégration et la carte de séjour
Résumé Pour obtenir une carte de séjour ou être considéré intégré à la République française, il faut répondre correctement à au moins 80 % des questions d’un test sur les valeurs et institutions françaises.
Mots-clés : Immigration Intégration républicaine Examen civique
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.
Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 433-4 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.
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