Article D122-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
Résumé Ce sont les chefs de poste consulaire et les chefs de mission diplomatique qui décident qui peut obtenir un visa.
La délivrance des visas aux étrangers relève de la compétence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique dans les conditions prévues par le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.
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