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Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Article D364-7

Application des dispositions sur les recours administratifs aux îles Wallis et Futuna

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D364-6

Article D364-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles spécifiques dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de certains articles s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des changements fait en 2022

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Révision de la portée des articles applicables

Résumé des changements La nouvelle version précise les articles applicables aux îles Wallis et Futuna en remplaçant l’ancien intervalle par un ensemble plus détaillé (D 313 – 5 – 3 ainsi que le séparé D 313 – 8 – 1) tout en citant un décret plus récent.

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les articles D. 312-3 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.