Article D766-6
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'article D. 751-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article D766-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L'article D. 751-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.