Article D312-5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les refus de visas
Résumé Le sous-directeur des visas peut rejeter une contestation de refus de visa ou demander que le visa soit délivré, et peut déléguer cette tâche à un autre agent.
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
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