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Section 4

Accès aux droits et obligations

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Article D561-14

Validité de l'attestation de composition familiale

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D561-13

Article D561-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solicitation de l'attestation de composition familiale par une personne réinstallée

Résumé Les personnes réinstallées peuvent demander à leur accompagnateur un papier prouvant leur famille, que ce dernier doit faire valider par l'office de l'immigration.

La personne réinstallée peut également solliciter la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 auprès de l'opérateur chargé de son accompagnement, qui l'établit et la fait valider par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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La personne réinstallée peut également solliciter la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 auprès de l'opérateur chargé de son accompagnement, qui l'établit et la fait valider par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.