Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D553-11

Article D553-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé L'Office français de l'immigration et de l'intégration décide combien d'argent un demandeur d'asile reçoit chaque mois.

Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile à verser mensuellement à chaque allocataire est arrêté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile à verser mensuellement à chaque allocataire est arrêté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.