Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission decision pour demande de "talent‑carte bleu"

Résumé Si vous avez eu une "carte bleue" pendant 18 mois dans un autre État membre et que vous demandez la "talent‑carte bleu" en France, les autorités françaises transmettent votre admission au pays concerné.

Mots-clés : immigration cards droit des étrangers europe

Lorsqu'un étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne ", la décision d'admission au séjour en France est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme "passeport" dans la mention

Résumé des changements Le texte supprime le mot « passeport » dans la désignation de la carte de séjour, passant de « passeport talent‑carte bleue européenne » à « talent‑carte bleue européenne ».

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Lorsqu'un étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne ", la décision d'admission au séjour en France est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.