Article D744-22
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
La condition relative aux ressources peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
1 version
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article D744-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015
Abrogé le samedi 1 mai 2021
La condition relative aux ressources peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.