Retour à la section

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article suivant

Article R361-3

Adaptation des références administratives pour la Guyane

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D361-2-1

Article D361-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations territoriales aux procédures de recours pour les refus d'autorisation de voyage

Résumé Dans certaines régions d'outre-mer, certaines règles de recours pour les refus d'autorisation de voyage ne s'appliquent pas et certaines références doivent être modifiées.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas applicables ;

2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.

1 version

Historique des versions

Version 1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas applicables ;

2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.