Article D421-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle des critères d'innovation pour les entreprises
Résumé Chaque année, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie vérifient si les entreprises sont vraiment innovantes.
La mise en œuvre des critères mentionnés à l'article D. 421-17 fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie.
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