Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D362-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé Certains articles sont applicables à Saint-Barthélemy depuis le décret du 29 juin 2022.

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

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Révision des références d’articles et mise à jour du décret

Résumé des changements La liste des articles applicables à Saint-Barthélemy a été révisée : on passe d’une plage allant jusqu’au § D 312–8 inclus au cadre plus restreint incluant les § D 312–5–3 et § D 312–8–1, tout en mettant le décret référencé sur celui de juin 2022.

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les articles D. 312-3 à D. 312-8 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.