Retour à la section

Paragraphe 1

Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

Article suivant

Article D421-17

Critères de reconnaissance d’une entreprise innovative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D421-16

Article D421-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministère de l'économie pour la reconnaissance des entreprises innovantes

Résumé Le ministère chargé de l’économie décide si une entreprise est considérée comme innovante afin d’accorder la carte talent aux salariés qualifiés.
Mots-clés : Immigration Carte Talent Entreprise Innovante Ministère

Pour l'application du 2° de l'article L. 421-9, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application

Résumé des changements La portée de l’article applicable a été réduite, passant de deux références législatives (L. 421‑9 et L. 421‑10) à une seule (le 2° de l’article L. 421‑9).

Pour l'application du 2° de l'article L. 421-9, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Pour l'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.