Retour à la section

Paragraphe 1

Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

Article suivant

Article R*421-52

Silence de l'administration sur les demandes de visa de stage ICT

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-51

Article R421-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délivrance de la carte de séjour temporaire "stagiaire ICT"

Résumé La réponse pour la carte de séjour "stagiaire ICT" arrive en quatre-vingt-dix jours, sinon c'est un refus.

La décision des autorités compétentes sur la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

1 version

Historique des versions

Version 1

La décision des autorités compétentes sur la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.