Retour à la section

Sous-section 1

Centres de rétention administrative

Article suivant

Article R744-8

Placement temporaire des étrangers dans des locaux adaptés

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-7

Article R744-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les locaux de rétention pour les étrangers dont la rétention est prolongée

Résumé Les étrangers en rétention prolongée restent dans un local spécial jusqu'à la fin de leur procédure.

Les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure.