Article D421-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du refus de mobilité
Résumé Si un étranger se voit refuser la mobilité en France, le ministre de l'immigration en informe immédiatement le premier pays concerné et la personne qui a fait la demande.
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 421-29.
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