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Sous-section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

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Article R591-3

Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guadeloupe

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D591-2

Article D591-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Résumé Pour certaines régions françaises, les règles sur l'asile sont adaptées en supprimant des informations et en changeant les autorités responsables.

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :
1° A l'article D. 521-12, les mots : " ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés " sont supprimés ;
2° A l'article D. 554-1, les mots : " direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte par les mots : " direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et, en Guyane, par les mots : " direction générale des populations ".

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Version 1

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

1° A l'article D. 521-12, les mots : " ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés " sont supprimés ;

2° A l'article D. 554-1, les mots : " direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte par les mots : " direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et, en Guyane, par les mots : " direction générale des populations ".