Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et l'habitation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, notamment ses articles 52 et 70 ;

Vu la loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 octobre, 21 novembre et 17 décembre 2019 et des 21 janvier, 2 mars et 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 5 novembre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 12 novembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 31 décembre 2020

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Sct. Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. D311-3-2, Art. D311-3-3, Sct. Sous-section 2 : Récépissé des demandes, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Sct. Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour, Art. R311-10, Art. R311-10-1, Art. R311-11, Art. R311-11-1, Art. R*311-12, Art. R311-12-1, Art. R311-13, Sct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour, Art. R311-13-1, Sct. Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Sct. Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour, Art. R311-17, Art. R311-18, Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales, Art. D311-18-1, Art. D311-18-2, Art. D311-18-3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. D311-33, Art. R311-34, Art. R311-36, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-5, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. R313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4, Art. R313-10-6, Art. R*313-10-7-1, Art. R313-10-9, Art. R313-10-10, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, Art. R313-11-1, Art. R313-11-2, Art. R313-11-3, Art. R313-11-4, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ”, Art. R313-12, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. D313-16-5, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour, Art. R313-25, Art. R313-26, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille, Art. R313-34-1, Art. R313-34-1-1, Sct. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires., Art. R313-36, Art. R313-36-1, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. R313-39, Art. R313-40, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20, Art. R313-45, Art. D313-45-1, Art. R313-46, Art. D313-46-1, Sct. Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20, Art. R313-47, Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Sct. Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20, Art. R313-51, Art. R313-52, Sct. Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20, Art. R313-53, Art. R313-54, Art. D313-54-1, Art. R313-55, Art. R313-56, Sct. Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20, Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Sct. Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20, Art. R313-61, Art. R313-62, Sct. Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20, Art. R313-63, Art. R313-64, Art. R313-64-1, Sct. Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20, Art. R313-65, Art. R313-66, Sct. Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20, Art. R313-67, Art. R313-68, Art. R313-69, Sct. Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20, Art. R313-70, Art. R313-71, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”, “ salarié détaché ICT (famille) ”, “ salarié détaché mobile ICT ” et “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, Art. R313-72, Art. R313-73, Art. R313-73-1, Art. R313-74, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, Art. R313-75, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-75-1, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, Art. R313-75-2, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. R313-75-3, Sct. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale, Art. R313-76, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”, Art. R313-77, Art. R313-78, Art. R313-79, Art. R313-80, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, Art. R313-81, Art. R313-82, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-83, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, Art. R313-84, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. R313-85, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-1-4, Art. R314-1-5, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. R314-2, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 3 : Renouvellement de la carte de résident, Art. R314-3, Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent, Art. R314-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale, Sct. Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Art. R316-1, Art. R316-2, Art. R316-3, Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-5-1, Sct. Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention " retraité ", Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12, Sct. Section 3 : Titres de voyage, Art. R321-22, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. R322-1, Art. R322-2, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers, Art. D331-1, Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-7, Sct. Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail, Art. D331-8, Art. D331-9, Art. D331-10, Art. D331-11, Art. D331-12, Art. D331-13, Art. D331-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Sct. Section 1 : Procédure administrative, Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2, Sct. Section 2 : Procédure contentieuse, Art. R512-2, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R513-1, Art. R513-1-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Sct. Section 1 : Autorités administratives compétentes, Art. R531-1, Art. R531-3-1, Art. R531-3-2, Art. R531-3-3, Art. R531-3-4, Art. R531-3-5, Art. R531-4, Sct. Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-10, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS, Art. R*541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-10-1, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. R552-11, Sct. Section 3 : Voies de recours, Sct. Sous-section 1 : Appel, Art. R552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. R552-14-1, Art. R552-15, Sct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct. Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18, Art. R552-19, Sct. Sous-section 2 : Appel, Art. R552-20, Art. R552-20-1, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation, Art. R552-24, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Sct. Section 1 : Lieux de rétention, Sct. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4-1, Sct. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative, Art. R553-5, Art. R553-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R553-7, Art. R553-8, Art. R553-9, Sct. Section 2 : Droits des étrangers retenus, Art. R553-11, Art. R553-12, Art. R553-13, Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative, Art. R553-14, Art. R553-14 bis, Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative, Art. R553-14-2, Art. R553-14-3, Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R553-14-4, Art. R553-14-5, Art. R553-14-6, Art. R553-14-7, Art. R553-14-7-1, Art. R553-14-8, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-18, Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile, Art. R556-1, Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5, Art. R556-6, Art. R556-7, Sct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office, Art. R556-8, Art. R556-9, Art. R556-10, Sct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asile, Art. R556-11, Art. R556-12, Art. R556-13, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R556-14, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre unique, Art. R561-1, Art. R561-1-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R561-4, Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. R521-1, Art. R522-1, Art. R*522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1, Art. R522-9, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R523-1, Art. R*523-2, Art. R523-3, Sct. Section 2 : Assignation à résidence, Art. R523-4, Art. R*523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. R524-1, Art. R524-2, Sct. LIVRE V : LES MESURES D’ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE II : L’EXPULSION, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. R522-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire., Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3, Art. R811-4, Sct. Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille, Art. R811-5, Art. R811-6, Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Sct. Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Sct. Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert, Art. R811-13, Art. R811-14, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R811-15, Art. R811-16, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Art. R821-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. R832-1, Art. R832-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R833-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Annexes, Sct. Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8, Art. Annexe 6.3, Sct. Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE " AGDREF2 ". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES, Art. Annexe 6-4, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. Annexe 6-8, Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26), Art. Annexe 7-1, Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. Annexe 7-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Section 2 : Visa, Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa, Art. R211-4, Art. R211-4-1, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa, Art. D211-5, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D211-9, Art. R211-10, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Sct. Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Sct. Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-26, Sct. Section 4 : Autres documents, Sct. Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour, Art. R211-27, Sct. Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger, Art. R211-28, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières, Art. R211-29, Sct. Sous-section 4 : Garanties de rapatriement, Art. R211-30, Art. R211-31, Sct. Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R211-32, Art. R211-33, Sct. Chapitre II : Dispenses, Sct. Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1, Art. R212-1, Sct. Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R212-6, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2, Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Art. R221-1, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. R221-2, Art. R221-3, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. R222-4, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R223-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R*223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R*223-12, Art. R223-13, Art. R223-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Interprètes traducteurs, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-12-1, Sct. Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R111-17, Art. R111-18, Art. R111-19, Art. R111-20, Art. R111-22, Art. R111-23, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Sct. Section 1 : Entrée en France, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-2-1, Sct. Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, Sct. Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois, Art. R121-4, Art. R121-4-1, Art. R121-5, Art. R121-5-1, Sct. Section 4 : Maintien du droit au séjour, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9, Sct. Section 5 : Délivrance du titre de séjour, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-14-1, Art. R121-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers, Art. R121-16, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS, Sct. Chapitre unique, Art. D131-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Art. R711-2, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. R721-1, Sct. Chapitre II : Organisation, Sct. Section 1 : Le conseil d'administration de l'office, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-2-1, Art. R722-3, Sct. Section 2 : Le directeur général de l'office, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. R722-6, Sct. Section 4 : Opérations comptables et financières, Art. R722-8, Art. R722-9, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande, Art. R723-1, Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel, Art. R723-5, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-9, Sct. Sous-section 4 : Examen médical, Art. R723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables, Art. R723-11, Art. R723-12, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande, Art. R723-13, Art. R723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. R723-15, Art. R723-16, Art. R723-17, Sct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-21-1, Art. R723-22, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-4-1, Sct. Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour, Sct. Sous-section 2 : Présentation des recours, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-7, Art. R733-9, Sct. Sous-section 3 : Instruction, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R733-13-2, Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16, Sct. Sous-section 4 : Audience, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R733-24, Art. R733-25, Art. R733-26, Art. R733-27, Sct. Sous-section 5 : Jugement, Art. R733-28, Art. R733-29, Art. R733-30, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. R*733-34-1, Art. R*733-34-2, Art. R*733-34-3, Art. R*733-34-4, Art. R*733-34-5, Art. R*733-34-6, Art. R*733-34-7, Art. R*733-34-8, Sct. Sous-section 8 : Voies de recours, Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3, Art. R733-38, Art. R733-39, Art. R733-40, Art. R733-41, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. R741-1, Art. R*741-1-1, Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R*741-4-1, Art. R741-5, Art. R741-6, Art. R741-7, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. R743-1, Art. R743-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile, Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Art. R744-4-1, Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-6-1, Art. R744-7, Art. R744-8, Art. R744-9, Art. R744-10, Art. R744-11, Art. R744-12, Art. R744-13, Sct. Sous-section 3 : Orientation directive, Art. R744-13-4, Art. R744-13-3, Art. R744-13-2, Art. R744-13-1, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. R744-14, Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D744-17, Art. D744-18, Art. D744-19, Art. D744-20, Art. D744-21, Art. D744-22, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-25, Art. D744-26, Art. D744-27, Art. D744-28, Art. D744-29, Art. D744-30, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-31, Art. D744-32, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39, Art. D744-40, Sct. Sous-section 3 : Communication d'informations, Art. D744-41, Art. D744-42, Art. D744-43, Art. D744-44, Sct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, Art. R744-45, Art. R744-46, Art. R744-47, Art. R744-48, Art. R744-49, Art. R744-50, Art. R744-51, Art. R744-52, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. D751-1, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage, Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Art. R753-5, Art. R753-6, Art. R753-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. R754-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. R761-1, Art. D761-3, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R762-1, Art. R762-2, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R763-1, Art. R763-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R764-1, Art. R764-2, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R766-1, Art. D766-1-1, Art. R766-2, Art. D766-2-1, Art. R* 766-3, Art. R766-4, Art. R766-5, Art. D766-6, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, Art. R767-1, Art. D767-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique, Art. R768-1, Art. R768-2, Art. R768-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Demandes de regroupement familial, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Sct. Section 2 : Réception des demandes, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Sct. Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-15-1, Art. R421-16, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-19-1, Sct. Section 4 : Décision du préfet, Art. R421-20, Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-23, Art. R421-24, Sct. Section 5 : Contrôle médical et introduction en France, Art. R421-25, Art. R421-26, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-29, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. R431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données, Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition, Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4, Sct. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Sct. Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R611-16, Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'éloignement ”, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Sct. Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-38, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41, Sct. Section 6 : Droit de communication, Art. R611-41-1, Art. R611-41-2, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. R611-41-3, Art. R611-42, Art. R611-43, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille, Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Sct. Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange, Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R626-4

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1148 abrogés

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Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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1 cité

Article 3

Créé le 1 mai 2021

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction annexée au présent décret.

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