Article D153-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à Saint-Martin
Résumé Cet article dit quelles règles sont en vigueur à Saint-Martin, et certaines sont toujours valables, ou mises à jour par un décret de 2020.
Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| | Au titre I | | | D. 110-1 | Application de plein droit | | Au titre II | | | D. 122-2 | Application de plein droit |
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