JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 70 ;

Vu les avis du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile en date des 24 juin et 2 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé L'article 1 crée deux nouvelles règles pour l'entrée des étrangers en France.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R131-5-1, Art. R131-5-2 > >

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Article 2

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Création de chambres territoriales pour l'entrée et le séjour des étrangers

Résumé Des nouvelles chambres territoriales ont été créées pour gérer les demandes d'asile.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 1 bis : Chambres territoriales, Art. R131-6-1, Art. R131-6-2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Une règle sur les étrangers en France a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R131-7 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un article du code sur l'immigration en France a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-5 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Les règles sur l'entrée des étrangers et leur droit d'asile ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-7 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Les règles de l'article R532-15 du code sur les étrangers et le droit d'asile changent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-15 > >

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Article 7

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Modification de l'article R532-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un décret a modifié une règle sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-17 > >

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Article 8

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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un décret a modifié certaines règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-22 > >

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Article 9

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Modification des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Résumé Les règles pour entrer et rester en France pour les étrangers ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-23 > >

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Article 10

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Modification de l'article R532-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Les règles pour donner et renouveler les titres de séjour des étrangers ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-27 > >

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Article 11

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Modification des Dispositions relatives au Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers

Résumé Les règles pour les étrangers en France ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-32 > >

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Article 12

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Modification de l'article R532-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Les règles pour les visas des étrangers en France ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-40 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Le décret du 8 juillet 2024 change un article du code des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-41 > >

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Article 14

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Modification de l'article R532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Le décret change les règles pour les étrangers sans papiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-52 > >

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Article 15

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Modification de l'article R532-53 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Résumé Un décret a changé une règle sur l'entrée et le séjour des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-53 > >

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Article 16

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Modification des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Résumé Les règles de séjour des étrangers changent

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R532-72 > >

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Article 17

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Application dérogatoire de certaines dispositions réglementaires pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé Certaines règles de migration restent valables dans certains territoires d'outre-mer.

I. - A titre dérogatoire, les articles R. 131-1 à R. 131-8 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II. ‒ A titre dérogatoire, les articles R. 532-5, R. 532-7, R. 532-15, R. 532-17, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-27, R. 532-32, R. 532-40, R. 532-41, R. 532-52, R. 532-53 et R. 532-72 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Article 18

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Application des dispositions aux recours et audiences à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Le décret modifie certaines règles à partir du 1er septembre 2024 pour les recours et les audiences à la Cour nationale du droit d'asile.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024.
Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 19

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux