Article D611-7
Abrogé depuis le 2011-06-11 par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable des préfets à la CNIL
Résumé Chaque préfet doit déclarer à la CNIL l'utilisation de l'application dans son département, précisant où le droit d'accès est exercé.
Mots-clés : Administration CNIL Droit d'accès Préfecture Déclaration préalable
La mise en oeuvre de cette application dans les services de l'Etat dans un département fait l'objet d'une déclaration préalable adressée par chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : cette déclaration fait référence à la présente section et précise le lieu d'exercice du droit d'accès.
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