Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D414-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de caducité du document de circulation pour étranger mineur

Résumé Le document de circulation d'un mineur étranger devient invalide s'il obtient un titre de séjour ou devient français avant 18 ans, et doit être rendu aux autorités.

Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :
1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 431-5 sont expirés ;
2° Lorsqu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;
3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.
Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.

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Version 1

Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :

1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 431-5 sont expirés ;

2° Lorsqu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;

3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.

Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.