Retour à la section

Section 6

Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour

Article suivant

Article R431-20

Délivrance des titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D431-19

Article D431-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et décision implicite de rejet pour les demandes de visa dispensant de carte de séjour

Résumé Si on ne répond pas à une demande de visa dans les quatre-vingt-dix jours, elle est rejetée automatiquement.

La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa prévu au 5° de l'article R. 431-16 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

1 version

Historique des versions

Version 1

La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa prévu au 5° de l'article R. 431-16 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.