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Section 4

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Article R561-15

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D561-14

Article D561-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'attestation de composition familiale

Résumé L'attestation de composition familiale est valable jusqu'à ce que les documents officiels soient délivrés.

L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale.

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Version 1

L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale.