Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte talent‑carte bleue européenne

Résumé La carte est délivrée dans les six mois suivant la demande si l’étranger a déjà détenu une carte bleue européenne pendant au moins dix-huit mois dans un autre État membre.

Mots-clés : immigration carte bleu europe délai

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 est délivrée sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, elle est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.

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Version 2

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Simplification du libellé

Résumé des changements La mention de la carte de séjour a été simplifiée en retirant le mot « passeport », sans changer les conditions d’obtention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 est délivrée sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, elle est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.