Article D446-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour l'application du livre IV en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une règle spécifique modifie une référence dans un article.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à1° A l'article D. 422-13, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée.
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