Article D312-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'informations pour l'examen des recours d'autorisations de voyage
Résumé Le service aide le sous-directeur des visas à examiner les recours en lui fournissant des informations importantes.
Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage fournit au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont il est saisi.
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