Article D551-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des ressources financières pour la cessation des conditions matérielles d'accueil
Résumé Les ressources financières à considérer sont celles mentionnées dans l'article D. 553-3.
Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3.
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