Article D155-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de 2020 s'appliquent, sauf exceptions mentionnées dans un tableau.
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| | Au titre I | | | D. 110-1 | Application de plein droit | | Au titre II | | | D. 122-2 | Application de plein droit |
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