Article D422-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du refus de mobilité à l'État membre et à l'auteur
Résumé Si un étranger ne peut pas rester en France, le ministre le dit tout de suite à son pays et à la personne qui a demandé.
Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 422-9.
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