Article R421-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et délai de décision pour la carte talent‑chercheur
Résumé L’administration doit notifier sa décision sur la demande de carte « talent‑chercheur » dans les 60 jours ; si elle reste silencieuse après ce délai, le refus est implicite.
Mots-clés : droit des étrangers décision administrative délai de réponse carte talent-chercheur
La décision de l'autorité administrative sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " ou " talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l‘article L. 421-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de soixante jours.
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