Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D312-4

Article D312-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de recours administratif contre les refus de visas

Résumé Vous avez 30 jours pour contester le refus de votre visa après en avoir été informé.

Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.


Historique des versions

Version 1

Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.