Retour à la section

Section 3

Versement de l'allocation

Article suivant

Article D553-26

Obligation d'information des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D553-25

Article D553-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des droits à l'allocation en cas d'attestation de demande d'asile non valide

Résumé Si le document de demande d'asile n'est pas valide, on arrête de payer l'allocation, sauf si c'est la faute de l'administration.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.