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Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Article D365-7

Dispositions spécifiques de Polynésie française

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D365-6

Article D365-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles D. 312-3 à D. 312-8-1 en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques sont en vigueur suite à un décret de 2022.

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Révision de la portée des articles applicables

Résumé des changements La portée des articles applicables a été restreinte aux sous-parties spécifiques (D 312‐3 à D 312‐5‐3 et D 312‐8‐1) et le texte est mis à jour par un nouveau décret de juin 2022.

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les dispositions des articles D. 312-3 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020.