Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D551-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'allocation pour demandeurs d'asile en cas de fausses déclarations

Résumé Si un demandeur d'asile ment sur son logement, son allocation supplémentaire est retirée.

Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-18, si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait obligatoire du montant additionnel avec précisions des modalités

Résumé des changements Le texte passe d’une possibilité de retrait à un retrait obligatoire et précise les modalités applicables par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-18, si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 peut être retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.