Article D422-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des diplôme éligible à la Carte Recherche emploi / Création entreprise
Résumé Cette règle précise que seuls les diplômes labellisés niveau I par la Conférence des grandes écoles et le diplôme de licence professionnelle sont acceptés pour obtenir une carte permettant soit rechercher un emploi soit créer une entreprise en France.
Mots-clés : Immigration Études Cartes de séjour
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