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Paragraphe 1

Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

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Article D421-19

Évaluation annuelle des critères d'innovation pour les entreprises

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D421-18

Article D421-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de caractère innovant

Résumé Si une entreprise est innovante, le ministre lui donne un papier officiel qui le prouve.

Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés à l'article D. 421-17, le ministre chargé de l'économie délivre à l'entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.

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Version 1

Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés à l'article D. 421-17, le ministre chargé de l'économie délivre à l'entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.