Code de l'artisanat
En vigueur depuis le 20 juillet 1952
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- Art. 1 Article 1
- Art. 1 bis Article 1 bis
- Art. 2 Article 2
- Art. 3 Article 3
- Art. 4 Interdictions d'emploi de certaines dénominations
- Art. 4 bis Définition du compagnon dans le code de l'artisanat
- Art. 5 Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 5-1 Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 5-2 Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 5-3 Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 5-4 Rôle des chambres locales dans le réseau des métiers
- Art. 5-5 Rôles de la chambre régionale des métiers
- Art. 5-6 Rattachement des chambres de métiers locales
- Art. 5-7 Rôle de CMA France dans la représentation des artisans
- Art. 5-8 Rôle de CMA France dans la coordination des chambres de métiers
- Art. 5-8-1 Gestion du fonds de financement des chambres de métiers
- Art. 6 Transfert du siège des chambres de métiers
- Art. 7 Règles d'organisation des chambres de métiers
- Art. 8 Élection des membres des chambres de métiers
- Art. 9 Article 9
- Art. 10 Article 10
- Art. 11 Article 11
- Art. 12 Article 12
- Art. 13 Article 13
- Art. 14 Article 14
- Art. 15 Démission automatique des membres ne respectant plus les conditions d'éligibilité
- Art. 16 Fixation du siège des chambres de métiers
- Art. 17 Suppression et dissolution des chambres de métiers
- Art. 18 Indemnités et remboursements de frais pour les membres des chambres de métiers
- Art. 19 Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiers
- Art. 19 bis Transactions dans les chambres de métiers
- Art. 19 quater Organisation des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 19 quinquies Organisation des sections des chambres de métiers
- Art. 19 ter Obligations comptables des chambres de métiers
- Art. 20 Fonctionnement des assemblées générales des chambres de métiers
- Art. 20-1 Tenue d'un registre des délibérations par les chambres de métiers
- Art. 21 Création de commissions territoriales dans les chambres de métiers
- Art. 22 Règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 22-1 Création de commissions territoriales dans les chambres de métiers
- Art. 22-2 Collaboration entre chambres de métiers
- Art. 23 Article 23
- Art. 23-1 Rôles des chambres régionales de métiers
- Art. 23-2 Rôles et attributions des chambres départementales
- Art. 23-3 Délégation de missions par les chambres de métiers
- Art. 24 Organisation des examens de chauffeur par les chambres des métiers
- Art. 24-1 Règles d'organisation des examens de taxi et VTC
- Art. 24-2 Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTC
- Art. 24-3 Règlement d'examen pour les conducteurs de taxi et VTC
- Art. 24-4 Publication des informations sur les examens d'accès aux professions de taxi et VTC
- Art. 24-5 Contrôle des examens de taxi et VTC
- Art. 24-6 Suivi des examens pour chauffeurs de taxi et VTC
- Art. 24-7 Composition et rôle du comité de suivi des examens de transport public
- Art. 24-8 Comité de suivi des examens de transport public
- Art. 24-9 Accès aux lieux d'examen et communication des informations
- Art. 24-10 Interdictions liées aux fonctions dans les chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 24-11 Rapports annuels sur les examens de chauffeurs
- Art. 24-12 Délégation de l'organisation des examens de taxi et chauffeur
- Art. 24-13 Organisation équitable des examens pour conducteurs
- Art. 24-14 Agrément des organisateurs d'examens pour conducteurs
- Art. 25 Convention d'objectifs et de moyens des chambres de métiers
- Art. 25-1 Utilisation du budget d'initiative locale dans les chambres de métiers
- Art. 26 Financement des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 27 Contrôle des chambres de métiers
- Art. 28 Gestion financière des chambres de métiers
- Art. 28-1 Comptes de gestion des chambres de métiers
- Art. 28-2 Approbation des comptes des chambres de métiers
- Art. 28-3 Emprunts des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. 28-4 Contrôle des paiements par le trésorier
- Art. 29 Utilisation des excédents par les chambres de métiers
- Art. 30 Article 30
- Art. 31 Article 31
- Art. 32 Article 32
- Art. 33 Article 33
- Art. 34 Article 34
- Art. 35 Article 35
- Art. 35 bis Article 35 bis
- Art. 35 ter Article 35 ter
- Art. 36 Rôle des chambres de métiers dans l'apprentissage artisanal
- Art. 37 Article 37
- Art. 38 Conditions pour devenir apprenti
- Art. 39 Création d'un service d'orientation professionnelle par les chambres de métiers
- Art. 40 Examen médical et psychotechnique avant apprentissage
- Art. 41 Règles d'apprentissage dans les entreprises artisanales
- Art. 42 Contrôle de l'apprentissage dans les entreprises artisanales
- Art. 43 Enregistrement des contrats d'apprentissage
- Art. 44 Conditions pour former des apprentis dans l'artisanat
- Art. 45 Règlementation de l'apprentissage par la chambre des métiers
- Art. 46 Examen de fin d'apprentissage dans l'artisanat
- Art. 47 Obligations des apprentis en matière de formation
- Art. 48 Rôle des chambres dans la formation artisanale
- Art. 49 Article 49
- Art. 50 Encouragement à l'apprentissage artisanal
- Art. 51 Règles des examens de brevet de maîtrise
- Art. 52 Application des règles d'apprentissage dans les entreprises artisanales
- Art. 53 Article 53
- Art. 54 Article 54
- Art. 55 Article 55
- Art. 56 Article 56
- Art. 57 Article 57
- Art. 58 Article 58
- Art. 59 Article 59
- Art. 60 Article 60
- Art. 61 Article 61
- Art. 62 Article 62
- Art. 63 Article 63
- Art. 64 Article 64
- Art. 65 Article 65
- Art. 66 Article 66
- Art. 67 Article 67
- Art. 68 Article 68
- Art. 69 Article 69
- Art. 70 Article 70
- Art. 71 Article 71
- Art. 72 Article 72
- Art. 73 Dispense de cautionnement pour les petits artisans dans les marchés publics
- Art. 74 Préférence aux artisans dans les marchés publics
- Art. 75 Création d'une caisse de garantie-caution pour les artisans
- Art. 76 Aides financières pour les artisans en difficulté
- Art. 77 Utilisation des fonds pour aider les artisans
- Art. 78 Approbation ministérielle pour les caisses de secours artisanales
- Art. 79 Avances pour les chambres de métiers
- Art. 80 Transfert des fonds en cas de fermeture d'une caisse de secours
- Art. 81 Prêts pour artisans dans les DOM-TOM
- Art. 81 bis Application du code de l'artisanat à Mayotte
- Art. 81 ter Adaptation des règles de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. 82 Application spécifique des règles de l'artisanat dans certains départements
- Art. 82-1 Application des règles aux chambres régionales
- Art. 83 Remplacement des lois anciennes par le Code de l'artisanat
- Art. D125-3 Renvoi aux règles du diplôme d'État d'ambulancier
- Art. D125-6 Dispositions particulières concernant le diplôme national de thanatopracteur
- Art. D134-1 Fixation de la valeur minimale des parts sociales nominatives pour les sociétés coopératives artisanales
- Art. D134-2 Règles de l'organisation des sections des sociétés coopératives artisanales
- Art. D134-3 Documents à fournir sur demande du ministre
- Art. D134-4 Demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales
- Art. D141-1 Procédure de demande d'approbation d'accord pour des actions collectives de communication
- Art. D141-2 Contenu du dossier de demande d'approbation pour des actions collectives de communication
- Art. D141-3 Protocole d'envoi de dossier pour accord de communication collective
- Art. D141-4 Publication de l'avis et droit d'opposition
- Art. D141-5 Contrôle et approbation des actions collectives de communication
- Art. D213-1 Qualité d'artisan cuisinier
- Art. D241-1 Utilisation des marques distinctives de qualification artisanale
- Art. D312-3 Établissement des tarifs des prestations de service des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D312-4 Comptabilité analytique des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D323-1 Installation et organisation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-2 Réunions de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-3 Rôle de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-4 Tenue des registres et compte-rendus des assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D323-5 Composition du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-6 Élection et fonction du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-7 Présidence des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D323-8 Élection des membres du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-9 Cumul de fonctions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D323-10 Composition du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-11 Rôle du bureau dans la gestion des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D323-12 Réglementation des réunions du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D323-13 Attributions du président des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-14 Fonctions et délégations du président et du trésorier des chambres de métiers
- Art. D323-15 Rôle et responsabilités du trésorier et gestion de la comptabilité
- Art. D323-16 Démission et fin de fonctions des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-17 Remplacement des membres du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D323-18 Création et fonctionnement des commissions territoriales des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-19 Désignation des membres associés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-20 Organisation de services communs entre chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D323-21 Indemnités des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
- Art. D323-22 Adoption et approbation du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Art. D333-1 Fonctionnement de l'assemblée générale de CMA France
- Art. D333-2 Accès aux séances et fonctionnement de l'assemblée générale de CMA France
- Art. D333-3 Modalités de passation des marchés par CMA France
- Art. D333-4 Application des décisions aux chambres de métiers locales
- Art. D333-5 Approbation des délibérations de l'assemblée générale
- Art. D333-6 Rôle et fonctions du bureau de CMA France
- Art. D333-7 Fonctionnement du bureau de la CMA France
- Art. D333-8 Rôle et fonctionnement de la conférence des présidents
- Art. D333-9 Indemnités et remboursements pour les membres de CMA France
- Art. D333-10 Établissement et contenu du règlement intérieur de CMA France
- Art. D511-6 Destinataire supplémentaire du compte rendu des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat en outre-mer
- Art. D511-7 Composition des bureaux des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer
- Art. L111-1 Définition des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat
- Art. L111-2 Obligation d'immatriculation des artisans au registre national des entreprises
- Art. L111-3 Domiciliation des artisans
- Art. L112-1 Conditions d'immatriculation et de maintien des entreprises artisanales
- Art. L121-1 Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
- Art. L121-2 Exercice et contrôle des activités requérant une qualification professionnelle
- Art. L121-3 Détermination des conditions de qualification professionnelle pour certaines activités artisanales
- Art. L122-1 Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale
- Art. L123-1 Conditions d'établissement pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE en France
- Art. L123-2 Exercice temporaire et occasionnel des activités artisanales par les ressortissants de l'UE
- Art. L123-3 Déclaration préalable pour la prestation de services en France par les professionnels de l'UE
- Art. L124-1 Conditions d'établissement en France pour les professionnels ressortissants d'un État tiers
- Art. L125-1 Accès à l'activité de contrôle technique automobile
- Art. L125-2 Accès à l'activité artisanale d'ambulancier
- Art. L125-3 Conditions d'accès à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
- Art. L125-4 Dispositions relatives à l'accès à l'activité artisanale de thanatopraxie
- Art. L125-5 Références aux règles de l'activité artisanale de transport de voyageurs par taxi
- Art. L125-6 Dispositions relatives aux transports fluviaux de fret en batellerie artisanale
- Art. L131-1 Cumul d'activité salariée et de micro-entrepreneur
- Art. L132-1 Obligation d'indication de l'assurance professionnelle
- Art. L133-1 Nantissement du fonds artisanal
- Art. L134-1 Sociétés coopératives artisanales: objet, politique commerciale et droits des associés
- Art. L134-2 Régime juridique des coopératives artisanales et de leurs unions