Abrogé par Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 1 () JORF 20 avril 1983
Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 20 avril 1983
Les intérêts produits par les ressources provenant du fonds de dotation et non utilisés en prêts, sont intégralement affectés à l'amortissement des créances dudit fonds qui apparaîtront irrécouvrables.