Code de l'artisanat

Article 4 bis

Créé le 22 mai 1955

Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 30 juin 2023