Code de l'artisanat

Article 4 bis

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Article 4 bis

Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.

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Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Définition du compagnon dans le code de l'artisanat

Résumé. Un compagnon est un ouvrier qualifié dans une entreprise artisanale, avec une certification professionnelle.

Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance