Code de l'artisanat

Article 51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par CMA France, après avis des organisations artisanales représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 juillet 1952 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des examens de brevet de maîtrise

Résumé. Les règles pour passer les examens de brevet de maîtrise dans l'artisanat sont fixées par CMA France, avec l'accord du ministre.

Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen établis par CMA France, après avis des organisations artisanales représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiersDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 6 : Suppression et modification d'articles du code de l'artisanat

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'organisations artisanales syndicales' par 'organisations artisanales représentatives' dans la procédure d'établissement des règlements d'examen.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 1 : Remplacement de l'Assemblée permanente par CMA France

En résumé. Le changement de l'autorité compétente pour établir les règlements d'examen, passant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à CMA France.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. La mention 'de région' a été ajoutée pour préciser que les chambres de métiers et de l'artisanat concernées sont celles des régions.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les titres homologués de formation sont communs aux chambres de métiers et de l'artisanat, alors que la version précédente ne mentionnait que les chambres de métiers.

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. Le texte précise désormais que les règlements d'examen concernent plusieurs titres de formation et non plus seulement l'examen de maîtrise, et sont établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers plutôt que par une seule chambre.

En vigueur du dimanche 20 juillet 1952 au mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance