Code de l'artisanat

Article 23

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Article 23

I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :

1° De valider les inscriptions et les pièces annexées au Registre national des entreprises en application de l'article L. 123-43 du code de commerce (Validation des inscriptions pour les artisans) ;

1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises en application de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ;

2° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;

3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6224-1 du code du travail (Transmission du contrat d'apprentissage) des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage :
a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et à toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourraient leur être confiées par les opérateurs de compétence ;
b) En assurant la médiation mentionnée à l'article L. 6222-39 du même code (Médiation pour les conflits d'apprentissage), dans des conditions garantissant l'indépendance et la neutralité du médiateur par rapport aux prestations de formation proposée par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article L. 6211-2 du même code (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) ;
d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ;
e) En concourant au service public mentionné à l'article L. 6111-3 du même code (Droit à l'orientation professionnelle). Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ;
f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ;

4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;

4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports (Conditions des conducteurs de transport routier) par un examen. A ce titre, elles peuvent confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées à cette fin par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes présentent des garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance. Un décret en Conseil d'Etat réglemente, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix que les personnes agréées peuvent percevoir lorsqu'elles organisent l'organisation des sessions d'examen. Un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;

5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;

6° D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;

7° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ;

8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;

9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ;

10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;

11° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;

12° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ;

13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;

13° bis D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci.

14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 (Coopération européenne pour le contrôle des prestataires de services) de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 8 (Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnelles) de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

15° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article.

Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.

II. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions.

Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.

Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme) et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation artisanale.

III. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :

1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Définition du syndicat mixte) ;

2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;

3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ;

4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1976 · Abrogé le 1 juillet 2023

I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :

1° De valider les inscriptions et les pièces annexées au Registre national des entreprises en application de l'article L. 123-43 du code de commerce (Validation des inscriptions pour les artisans) ;

1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises en application de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ;

2° D'attribuer les titres de maître artisan ou maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;

3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6224-1 du code du travail (Transmission du contrat d'apprentissage) des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ; de contribuer au développement de l'apprentissage :
a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité et à toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourraient leur être confiées par les opérateurs de compétence ;
b) En assurant la médiation mentionnée à l'article L. 6222-39 du même code (Médiation pour les conflits d'apprentissage), dans des conditions garantissant l'indépendance et la neutralité du médiateur par rapport aux prestations de formation proposée par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par l'article L. 6211-2 du même code (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) ;
d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ;
e) En concourant au service public mentionné à l'article L. 6111-3 du même code (Droit à l'orientation professionnelle). Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ;
f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au IV de l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et à la mise en œuvre des contrats d'objectifs mentionnés au V du même article ;

4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur ;

4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L. 3120-2-1 du code des transports (Conditions des conducteurs de transport routier) par un examen. A ce titre, elles peuvent confier l'organisation des sessions d'examen à des personnes agréées à cette fin par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes présentent des garanties d'honorabilité, de capacité d'organisation, d'impartialité et d'indépendance. Un décret en Conseil d'Etat réglemente, après consultation de l'Autorité de la concurrence, le prix que les personnes agréées peuvent percevoir lorsqu'elles organisent l'organisation des sessions d'examen. Un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut formuler des recommandations ;

5° Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;

6° D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;

7° De créer des œuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles œuvres ;

8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des vœux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;

9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou privées concernées ;

10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à l'échelon régional ;

11° D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;

12° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail ;

13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;

13° bis D'exercer une mission d'accompagnement et d'assistance des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, et dans le cadre de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à une activité et à l'exercice de celle-ci.

14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 (Coopération européenne pour le contrôle des prestataires de services) de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 8 (Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnelles) de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

15° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article 1601 du code général des impôts (Taxe additionnelle pour les chambres de métiers), notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même article.

Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.

II. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis sur ces questions.

Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.

Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme) et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation artisanale.

III. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :

1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Définition du syndicat mixte) ;

2° Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par la loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements professionnels ;

3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine de spécialité ;

4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.

A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.

Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 11 (V) : Modification des attributions des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version modifie principalement les attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région en remplaçant la tenue du répertoire des métiers par la validation des inscriptions au Registre national des entreprises, et en ajoutant le titre de maître artisan en métier d'art.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-956 du 29 juin 2022art. 2 : Modification des articles du code de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau point (4° bis) concernant l'évaluation des conditions d'aptitude professionnelle dans le secteur du transport public particulier de personnes par un examen, avec des modalités précises d'organisation et de contrôle.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 9 : Nouvelle attribution pour les chambres de métiers et de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle attribution aux chambres de métiers et de l'artisanat de région : la participation à la prévention, tandis que la version précédente ne mentionne pas cette attribution.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-168 du 16 février 2021art. 3 : Modification des attributions des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version ajoute des attributions spécifiques aux chambres de métiers et de l'artisanat de région concernant la gestion des formalités d'entreprise et précise leurs rôles dans l'apprentissage, tout en supprimant certaines missions relatives à la prévention des difficultés des entreprises artisanales et à l'animation des métiers d'art.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 18 février 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 45 (V) : Délégation de l'organisation des examens d'artisanat

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur l'organisation des examens d'aptitude professionnelle et supprime les attributions relatives à l'appui au développement international et à la qualité d'autorité compétente.

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 62 : Nouvelle attribution des chambres de métiers et de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle attribution aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, qui est d'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 27 septembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 43 : Précision des missions des chambres de commerce et d'industrie

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission de planification conjointe avec les chambres de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement général, et modifie la référence légale dans l'attribution concernant l'autorité compétente.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parDécret n°2017-861 du 9 mai 2017art. 38 : Modification des attributions des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version ajoute l'attribution des qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2017-767 du 4 mai 2017art. 14 : Modification des attributions des chambres de métiers et de l'artisanat

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'ordonnance n° 2016-180 dans les attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région, remplaçant la référence au décret n° 97-558 du 29 mai 1997.

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 14 : Extension des missions des chambres régionales d'artisanat

En résumé. La nouvelle version ajoute des missions aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, notamment l'encouragement de la coopération entre organismes de formation et la conclusion de conventions avec les régions pour les centres de formation d'apprentis.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au samedi 18 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 10 : Modification des attributions d'évaluation dans le transport public

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle attribution (4° bis) concernant l'évaluation des conditions d'aptitude professionnelle dans le secteur du transport public particulier de personnes, ainsi que la suppression de la mention du contrôle par le ministre de l'éducation nationale et des organisations professionnelles.

En vigueur du dimanche 7 août 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 10 (V) : Renforcement des compétences régionales en aménagement du territoire

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite de la possibilité pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'être consultées par les pouvoirs publics, complétant ainsi leurs attributions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 6 août 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région s'exercent sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015art. 6 : Ajout d'un contrôle ministériel sur les chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région s'exercent sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et, pour les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au jeudi 5 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015art. 26 : Suppression des compétences pour reconnaître la qualité d’artisan

En résumé. La nouvelle version supprime la compétence des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art, se concentrant uniquement sur l'attribution des titres de maître artisan.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 4 juillet 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014art. 4 : Réforme des références administratives

En résumé. La principale modification consiste en la mise à jour de la référence à l'agence de développement international des entreprises, qui passe de l'Agence française pour le développement international des entreprises à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 23 : Intégration de l'orientation professionnelle dans les plans de formation

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite de la possibilité pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région de prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers, ce qui n'était pas présent dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au jeudi 6 mars 2014

Modifié parDécret n°2012-527 du 19 avril 2012art. 1 : Modification des bénéficiaires des actions de formation

En résumé. La nouvelle version précise que les actions de formation concernent spécifiquement les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, tandis que la version précédente mentionnait les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 21 avril 2012

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 10 : Extension des attributions des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise et étend les attributions des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment en ajoutant des missions spécifiques comme la coordination des actions pour les métiers d'art, le développement international des entreprises, et la participation au développement de la formation professionnelle initiale ou continue.

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'attribution des titres de maître artisan, qui étaient simplement mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mercredi 7 juin 2006

En résumé. Les attributions des chambres de métiers et de l'artisanat ont été élargies et précisées, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, la prévention des difficultés des entreprises artisanales, et les références légales.

En vigueur du dimanche 28 mars 1976 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance