Abrogé4 mars 1962
Abrogé par Décret n°62-235 du 1 mars 1962, v. init.
Créé le 22 mai 1955
(Texte abrogé, non reproduit).
Code de l'artisanat
Article 35 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 mars 1962
Abrogé parDécret n°62-235 du 1 mars 1962, v. init.
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au samedi 3 mars 1962
(Texte abrogé, non reproduit).